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Loi du 3 juin 1958 dissertation


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de chacun des héritiers. Sujet theorique : "LA protection DE LA partie faible dans LE droit DES contrats SPÉciaux'. Civ.) : - soit, pour la ligne paternelle : 125 PP et 250 NP Cela est réparti entre François (son caractère adultérin est indifférent) et Emmanuelle à part égale : ce qui fait pour chacun 62,5 PP et 125 NP - soit pour la ligne maternelle : 125. Les biens existant au décès sont de 200. Cette fentre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons ". Nombre de pages 3 Pages, langue français, format, word, date de publication, consulté 34 fois. Qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ; Attendu que Mme. Un testament olographe ainsi conçu : septembre 1983, je Soussigné, Argan. De s'assurer que la personne à qui elle remettait les fonds présentait toutes garanties à cet égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision. Droit DES affaires (Faculté de Droit) session DE juin 1996 maitrise "carrieres judiciaires" Durée de l'épreuve : 3 heures.

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A Pierre, Jacques a donné un studio à Hardelot ( Pas de Calais) d'une valeur au jour de la donation de 150 000 francs. 1ère session: mai-juin 1994. 1 - Toutes les pièces d'or dont il est question dans cette affaire sont supposées identiques les unes aux autres. Successions (Melle le Professeur. Sa succession est ainsi composée: Actif : 1000 pièces d'or que Pierre avait enterrées dans le fond de son jardin Passif: néant. Lensemble de ses biens à son décès est d'une valeur de 1000. Que doivent-ils faire pour obtenir leur paiement? Laurent laisse à son décès des biens d'une valeur totale de 220 000 francs. Le surplus a été payé par un emprunt, intégralement remboursé par Argan à l'aide de son salaire d'ingénieur. Sujet theorique : "Réserve en nature et réserve en valeur". Cette maison a été évaluée 450.000 francs dans la déclaration de succession et vaut aujourd'hui 600.000 francs. Louis est décédé ab intestat le, laissant à sa survivance : Pierre et Patricia, ses père et mère Louisette, son épouse ; Léandre, son frère, comme lui issu du mariage de Pierre et Patricia Jacques et Jean, ses neveux issus d'un frère prédécédé, Paul, luimme.

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